Article D565-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin. II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Questions fréquentes
Que dit l'article D565-12 du Code de l'environnement ?
I.-Le conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs est réuni, sur convocation de son président ou de son vice-président, au moins une fois par an et en tant que de besoin. II.-Les votes s'effectuent à la majorité. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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