Article L123-29 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19 , L. 56, L. 57, L. 58 , L. 67 , du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1 , moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 , les mots : -" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ; -" des listes " sont remplacés par les mots : " des feuilles de pointage " ; -" des listes et des noms différents " sont remplacés par les mots : " des réponses contradictoires " ; -" la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat " sont remplacés par les mots : " la même réponse " ; 2° Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 66 , les mots : " pour les candidats ou pour des tiers " sont remplacés par les mots : ", ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l'Etat " ; 3° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 66, après les mots : " ces bulletins ", sont ajoutés les mots : " et enveloppes ".
Questions fréquentes
Que dit l'article L123-29 du Code de l'environnement ?
Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L. 52-19 , L. 56, L. 57, L. 58 , L. 67 , du deuxième alinéa de l'article L. 68 et de l'article L. 85-1 , moyennant les adaptations suivantes : 1° Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 65 , les mots : -" les noms portés " sont remplacés par les mots : " les réponses portées " ; -" des listes " sont remplacés par les mo…
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