Article L164-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article L164-2 du Code de l'environnement ?
Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
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