Article L171-11 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les décisions prises en application des articles L. 171-7 , L. 171-7-2 , L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L171-11 du Code de l'environnement ?
Les décisions prises en application des articles L. 171-7 , L. 171-7-2 , L. 171-7-3, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
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