Article L173-11 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8. Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-11 du Code de l'environnement ?
Le procureur de la République peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur des installations, des ouvrages, des objets ou des dispositifs utilisés pour des travaux, opérations, aménagements ou activités, maintenus en fonctionnement en violation d'une mesure prise en application du 1° de l'article L. 173-5 ou de l'article L. 173-8. Le magistrat peut ordonner la mainlevée de la mesure de consignation à tout moment.
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