Article L173-13 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3 , aux articles L. 216-6 , L. 218-11 , L. 218-34 , L. 218-48 , L. 218-64 , L. 218-73 , L. 218-84 , L. 226-9 , L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3 , L. 415-6 , L. 432-2 , L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Questions fréquentes
Que dit l'article L173-13 du Code de l'environnement ?
Les délits définis aux 2° et 3° de l'article L. 173-3 , aux articles L. 216-6 , L. 218-11 , L. 218-34 , L. 218-48 , L. 218-64 , L. 218-73 , L. 218-84 , L. 226-9 , L. 231-1 à L. 231-3, L. 415-3 , L. 415-6 , L. 432-2 , L. 432-3 et L. 436-7 du présent code ainsi qu'à l'article L. 512-2 du code minier sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
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