Article L181-28-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L181-28-8 du Code de l'environnement ?
L'autorisation environnementale fixe la durée maximale de l'exploitation ou de la phase de l'exploitation pour laquelle elle est délivrée. Cette durée ne peut dépasser trente ans, ni excéder la durée du titre minier.
Où trouver le texte officiel de l'article L181-28-8 ?
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