Article L211-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L211-6 du Code de l'environnement ?
Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues aux articles L. 181-17 et L. 181-18 .
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