Article L212-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public. Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1 , le représentant de l'Etat dans le département élabore le projet et, après consultation de la commission locale de l'eau, met en oeuvre la procédure prévue aux deux alinéas qui précèdent.
Questions fréquentes
Que dit l'article L212-6 du Code de l'environnement ?
Le projet de schéma est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du présent code. A l'issue de l'enquête, le schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des observations, est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié. Le schéma est tenu à la disposition du public. Si le schéma n'a pas été élaboré dans le délai imparti en application du X de l'article L. 212-1 , le représentant de l'Etat d…
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