Article L213-10-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Constituent les redevances pour pollution de l'eau : 1° La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 ; 2° La redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 ; 3° La redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3. Le fait générateur de ces redevances intervient à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle les activités entraînant la pollution de l'eau sont réalisées. Toutefois, en cas de cessation d'activité, il intervient lors de cet événement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-10-1 du Code de l'environnement ?
Constituent les redevances pour pollution de l'eau : 1° La redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique des industriels non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l'article L. 213-10-2 ; 2° La redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées prévue à l'article L. 213-10-2-1 ; 3° La redevance pour pollution de l'eau par les activités d'élevage prévue à l'article L. 213-10-3. Le fait générateur de ces redevances inte…
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