Article L213-11-3 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-11-3 du Code de l'environnement ?
Lorsque l'agence constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des redevances, elle adresse au contribuable une proposition de rectification motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation dans un délai de trente jours. Lorsque l'agence rejette les observations du contribuable, sa réponse doit également être motivée.
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