Article L213-15 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle. III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix. IV. - L'office notifie au redevable les résultats du contrôle. V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-15 du Code de l'environnement ?
I. - L'office contrôle l'ensemble des éléments permettant de vérifier l'assiette des redevances. Le contrôle peut être effectué sur pièces et sur place. II. - L'office peut demander la production des pièces nécessaires ainsi que toute justification utile au contrôle. III. - Le contrôle sur place est effectué sous la responsabilité des agents de l'office habilités par son directeur. L'office informe préalablement le redevable qu'il peut se faire assister au cours des opérations de contrôle par un…
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