Article L213-8-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
Questions fréquentes
Que dit l'article L213-8-4 du Code de l'environnement ?
Afin de prévenir les conflits d'intérêts, l'exercice de la fonction de membre du conseil d'administration d'une agence de l'eau est soumis à des règles de déontologie. Les membres du conseil d'administration de l'agence de l'eau fournissent une déclaration publique d'intérêts.
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