Article L215-6 du Code de l'environnement
Texte de l'article
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557 , 559 , 561 et 562 du code civil.
Questions fréquentes
Que dit l'article L215-6 du Code de l'environnement ?
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment dans les cours d'eau non domaniaux est et demeure régie par les dispositions des articles 556,557 , 559 , 561 et 562 du code civil.
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