Article L218-65 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 , si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 , ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.
Questions fréquentes
Que dit l'article L218-65 du Code de l'environnement ?
Sans préjudice des peines prévues à l'article L. 218-64 , si l'une des infractions est commise sur ordre du propriétaire ou de l'exploitant d'un navire ou d'une structure artificielle fixe définis au 2° et au 3° de l'article L. 218-60 , ce propriétaire ou cet exploitant est puni du double des peines prévues à l'article L. 218-64.
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