Article L218-78 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L218-78 du Code de l'environnement ?
Les dispositions des articles 17 à 21 bis du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime sont applicables aux infractions prévues par l'article L. 218-73 .
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