Article L224-19 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-19 du Code de l'environnement ?
Lorsque la législation de l'Union européenne prévoit une coopération entre les Etats membres ou avec la Commission européenne, les personnes désignées par les autorités compétentes d'un autre Etat membre ou de la Commission européenne peuvent assister les agents habilités de l'autorité mentionnée à l' article L. 329-3 du code de la route dans les opérations de contrôle prévues par la présente section.
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