Article L224-27 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
Questions fréquentes
Que dit l'article L224-27 du Code de l'environnement ?
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.
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