Article L229-11-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée. Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-11-2 du Code de l'environnement ?
Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2013 sont valables pour une durée illimitée. Les quotas délivrés à compter du 1er janvier 2021 ne peuvent pas être utilisés pour remplir l'obligation de restitution mentionnée au II de l'article L. 229-7 pour les quantités de gaz à effet de serre émises avant le 31 décembre 2020.
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