Article L229-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-4 du Code de l'environnement ?
Le siège, la composition, les modes de désignation des membres et les règles de fonctionnement de l'observatoire sont fixés par décret.
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