Article L229-57 du Code de l'environnement
Texte de l'article
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; 2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ; 3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-57 du Code de l'environnement ?
A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes : 1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ; 2° A compter …
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