Article L229-75-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour l'application des sous-sections 3 et 4 , l'“assujetti” désigne la personne établie dans un Etat membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation. Il s'agit de : 1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette importation ; 2° Si l'importateur n'est pas établi dans un Etat membre, le représentant en douane indirect.
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-75-1 du Code de l'environnement ?
Pour l'application des sous-sections 3 et 4 , l'“assujetti” désigne la personne établie dans un Etat membre responsable, pour une importation, de la déclaration des émissions et de la restitution des certificats MACF pour cette importation. Il s'agit de : 1° Si l'importateur est établi dans un Etat membre, celui-ci ou le représentant en douane indirect qu'il a désigné conformément à l'article 18 du code des douanes de l'Union, dès lors que ce représentant a accepté d'être assujetti pour cette im…
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