Article L229-79 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l' article L. 229-78 , l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué. Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l' article L. 229-10 du présent code . Le nom du déclarant MACF est rendu public lorsque la décision prononçant une amende à son encontre devient définitive.
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-79 du Code de l'environnement ?
Lorsqu'il n'a pas été déféré, dans le délai imparti, à la mise en demeure prévue à l' article L. 229-78 , l'autorité administrative prononce à l'encontre du déclarant MACF, en application du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement MACF, une amende par certificat non restitué. Le montant de cette amende par certificat non restitué ainsi que ses conditions d'augmentation sont identiques à ceux fixés au quatrième alinéa du II de l' article L. 229-10 du présent code . Le nom du déclarant MACF est …
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