Article L229-80-3 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Par dérogation aux articles L. 229-80 et L. 229-80-2 , lorsqu'un importateur n'a pas dépassé de plus de 10 % le seuil d'exemption ou dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 7 bis, du règlement MACF, le montant de l'amende par tonne d'émissions redevables est compris entre une et cinq fois le montant fixé au quatrième alinéa du II de l' article L. 229-10 du présent code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L229-80-3 du Code de l'environnement ?
Par dérogation aux articles L. 229-80 et L. 229-80-2 , lorsqu'un importateur n'a pas dépassé de plus de 10 % le seuil d'exemption ou dans les cas prévus à l'article 17, paragraphe 7 bis, du règlement MACF, le montant de l'amende par tonne d'émissions redevables est compris entre une et cinq fois le montant fixé au quatrième alinéa du II de l' article L. 229-10 du présent code .
Où trouver le texte officiel de l'article L229-80-3 ?
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