Article L321-23 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-23 du Code de l'environnement ?
Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à l'occupation, l'exploitation ou la réalisation des installations, des constructions ou des aménagements en application du contrat de bail.
Où trouver le texte officiel de l'article L321-23 ?
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