Article L321-31 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19 , L. 321-20 , L. 321-21 , L. 321-22 , L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
Questions fréquentes
Que dit l'article L321-31 du Code de l'environnement ?
Les baux réels d'adaptation à l'érosion côtière conclus en méconnaissance des articles L. 321-19 , L. 321-20 , L. 321-21 , L. 321-22 , L. 321-25 et L. 321-27 sont frappés de nullité. Il en est de même des contrats de cession des droits réels résultant du bail, s'ils sont conclus en méconnaissance des articles L. 321-27 à L. 321-29.
Où trouver le texte officiel de l'article L321-31 ?
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