Article L331-15-4 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national. Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil. Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son conseil scientifique et les débats organisés au sein de son comité de vie locale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L331-15-4 du Code de l'environnement ?
Le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant, les maires des communes et les présidents des groupements de communes concernés ainsi que le président du conseil scientifique de l'établissement public du parc sont membres de droit du conseil d'administration de l'établissement public du parc national. Les autorités coutumières sont représentées au sein de ce conseil. Pour préparer ses décisions, l'établissement public du parc national peut s'appuyer sur les expertises de son…
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