Article L341-17 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
Questions fréquentes
Que dit l'article L341-17 du Code de l'environnement ?
Une commission supérieure des sites, perspectives et paysages est placée auprès du ministre chargé des sites. Cette commission, présidée par le ministre chargé des sites, est composée de représentants des ministres concernés, de deux députés et de deux sénateurs, de représentants élus des collectivités territoriales, de personnalités qualifiées en matière de paysage, de protection des sites, du cadre de vie et des sciences de la nature désignées par le ministre chargé des sites.
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