Article L362-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les dispositions des articles L. 121-4 , L. 234-1 , L. 325-2, L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Questions fréquentes
Que dit l'article L362-7 du Code de l'environnement ?
Les dispositions des articles L. 121-4 , L. 234-1 , L. 325-2, L. 325-3 , L. 325-6 à L. 325-8 et L. 417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son application, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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