Article L363-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef motorisé à des fins de loisirs sont interdits, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports.
Questions fréquentes
Que dit l'article L363-1 du Code de l'environnement ?
I.-Dans les zones de montagne, l'atterrissage d'aéronefs motorisés à des fins de loisirs sans débarquement ni embarquement de passagers est interdit, sauf sur un aérodrome au sens de l'article L. 6300-1 du code des transports, ainsi que sur les emplacements autorisés par l'autorité administrative. L'interdiction prévue au premier alinéa du présent I n'est pas applicable aux aéronefs sans personne à bord. II.-Dans les zones de montagne, le débarquement et l'embarquement de passagers par aéronef m…
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