Article L424-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Questions fréquentes
Que dit l'article L424-7 du Code de l'environnement ?
Nul ne peut détenir, ou être muni ou porteur hors de son domicile, de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés.
Où trouver le texte officiel de l'article L424-7 ?
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