Article L429-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26 , du second alinéa de l'article L. 425-5 , des articles L. 426-1 à L. 426-8 , L. 427-9 et L. 428-1 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-1 du Code de l'environnement ?
Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26 , du second alinéa de l'article L. 425-5 , des articles L. 426-1 à L. 426-8 , L. 427-9 et L. 428-1 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.
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