Article L429-10 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6 . La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-10 du Code de l'environnement ?
Le choix de la date d'adjudication ou de la date de remise des offres est effectué à l'issue du délai de dix jours prévu à l'article L. 429-6 . La date d'adjudication ou la date de remise des offres est annoncée au moins six semaines à l'avance.
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