Article L429-11 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-11 du Code de l'environnement ?
Le produit de la location de la chasse est versé à la commune. En cas de création de lots intercommunaux, le produit de location de ces lots est réparti au prorata des surfaces apportées par chaque commune.
Où trouver le texte officiel de l'article L429-11 ?
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