Article L429-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-2 du Code de l'environnement ?
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
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