Article L429-35 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Pour le délit défini à l'article L. 429-34 , les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-35 du Code de l'environnement ?
Pour le délit défini à l'article L. 429-34 , les peines peuvent être portées au double s'il a été fait usage non d'armes à feu ou de chiens, mais de lacets, filets, pièges ou autres engins, ou si le délit a été commis en temps prohibé, ou dans les forêts, ou pendant la nuit, ou par plusieurs personnes réunies.
Où trouver le texte officiel de l'article L429-35 ?
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