Article L429-5 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
Questions fréquentes
Que dit l'article L429-5 du Code de l'environnement ?
Une commission consultative communale de chasse, représentant les différentes parties intéressées, est placée sous la présidence du maire. Le cas échéant, il peut être institué une commission intercommunale.
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