Article L501-12 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .
Questions fréquentes
Que dit l'article L501-12 du Code de l'environnement ?
Les personnels du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et les personnes chargées de l'enquête sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l' article 226-13 du code pénal .
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