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Article L512-16 du Code de l'environnement

Nature : Code Vérifié le 10 décembre 2025

Texte de l'article

Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 , L. 212-1 à L. 212-11 , L. 214-8 , L. 216-6 , L. 216-13 , L. 231-1 et L. 231-2 , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 . Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5 , L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne leurs rejets et prélèvements.

Questions fréquentes

Que dit l'article L512-16 du Code de l'environnement ?
Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 , L. 212-1 à L. 212-11 , L. 214-8 , L. 216-6 , L. 216-13 , L. 231-1 et L. 231-2 , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 . Les prescriptions générales mentionnés aux articles L. 512-5 , L. 512-7 et L. 512-10 fixent les règles applicables aux installations ayant un impact sur le milieu aquatique pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment e…
Où trouver le texte officiel de l'article L512-16 ?
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