Article L512-7-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L512-7-7 du Code de l'environnement ?
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il définit notamment les cas et conditions dans lesquels le changement d'exploitant est soumis à une autorisation préfectorale délivrée en considération des capacités techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre l'activité ou remettre en état le site dans le respect de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1 .
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