Article L533-3 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
Questions fréquentes
Que dit l'article L533-3 du Code de l'environnement ?
Toute dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché, ou tout programme coordonné de telles disséminations, est subordonné à une autorisation préalable.
Où trouver le texte officiel de l'article L533-3 ?
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