Article L541-15-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales . Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au premier alinéa du présent article.
Questions fréquentes
Que dit l'article L541-15-2 du Code de l'environnement ?
Les acteurs concernés transmettent à titre gratuit au conseil régional les informations nécessaires pour l'élaboration et le suivi des plans relatifs aux déchets dont la région a la charge en application des articles L. 541-13 et L. 541-14 du présent code ainsi que des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus à l' article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales . Un décret fixe la liste des acteurs concernés mentionnés au pre…
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