Article L541-30-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code ; 3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-73 dudit code . Ce redevable adresse chaque année à ces personnes une copie des données qui le concernent relatives aux quantités de déchets et aux tarifs déclarés en application de l' article L. 161-1 dudit code .
Questions fréquentes
Que dit l'article L541-30-2 du Code de l'environnement ?
Est tenu de répercuter la taxe qu'il acquitte dans les contrats conclus avec les personnes dont il réceptionne les déchets le redevable de : 1° La taxe sur les déchets radioactifs métalliques stockés et autres déchets métalliques stockés avec ces derniers mentionnée à l'article L. 433-32 du code des impositions sur les biens et services ; 2° La taxe sur les déchets mis en décharge mentionnée à l'article L. 433-44 du même code ; 3° La taxe sur les déchets incinérés mentionnée à l'article L. 433-7…
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