Article L542-1-1-1 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1 , la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l' article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des mêmes principes, la gestion des matières et des déchets radioactifs autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent figurent à l'article 4 de la même loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article L542-1-1-1 du Code de l'environnement ?
Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherches et d'études mise en œuvre pour assurer, dans le respect des principes définis à l'article L. 542-1 , la gestion des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité figurent à l' article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Les orientations et l'échéancier de la politique nationale de recherche et d'études mise en œuvre pour a…
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