Article L555-2 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 , L. 212-1 à L. 212-11 , L. 214-2 , L. 214-8 , L. 214-17 , L. 214-18 , L. 216-6 , L. 216-13 , L. 231-1 et L. 231-2 , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 . Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier Les prescriptions techniques générales et individuelles prises en application du présent chapitre et de la section 2 du chapitre IV fixent les règles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, notamment en ce qui concerne les rejets et prélèvements.
Questions fréquentes
Que dit l'article L555-2 du Code de l'environnement ?
Les canalisations mentionnées à l'article L. 555-1 sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1 , L. 212-1 à L. 212-11 , L. 214-2 , L. 214-8 , L. 214-17 , L. 214-18 , L. 216-6 , L. 216-13 , L. 231-1 et L. 231-2 , ainsi qu'aux mesures prises en application des décrets prévus au 1° du II de l'article L. 211-3 . Elles ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6 et du chapitre unique du titre VIII du livre Ier Les prescriptions techniques générales et individuelles…
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