Article L555-8 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur de l'autorisation sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 555-25 , l'enquête publique est réalisée conjointement et conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier.
Questions fréquentes
Que dit l'article L555-8 du Code de l'environnement ?
Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur de l'autorisation sollicite une déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 555-25 , l'enquête publique est réalisée conjointement et conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier.
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