Article L557-32 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 . Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.
Questions fréquentes
Que dit l'article L557-32 du Code de l'environnement ?
Les organismes sollicitant une habilitation auprès de l'autorité administrative compétente se font évaluer préalablement par le Comité français d'accréditation ou un organisme d'accréditation reconnu équivalent. Cette évaluation prend en compte le respect des exigences mentionnées aux articles L. 557-33 à L. 557-38 et L. 557-44 . Le respect de ces exigences est attesté par la délivrance d'un certificat d'accréditation.
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