Article L557-34 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4 , L. 172-8 et L. 172-11 , le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 .
Questions fréquentes
Que dit l'article L557-34 du Code de l'environnement ?
Sans préjudice des dispositions des articles L. 171-3, L. 171-4 , L. 172-8 et L. 172-11 , le personnel d'un organisme habilité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 .
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