Article L557-35 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 , par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
Questions fréquentes
Que dit l'article L557-35 du Code de l'environnement ?
Les organismes habilités assument l'entière responsabilité des tâches effectuées, dans le cadre de la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 , par leurs sous-traitants ou filiales, quel que soit leur lieu d'établissement.
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