Article L562-7 du Code de l'environnement
Texte de l'article
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 . Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
Questions fréquentes
Que dit l'article L562-7 du Code de l'environnement ?
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 562-1 à L. 562-6 . Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L. 562-1.
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